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CEL & PEL

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 Caractéristiques du PEL
 Caractéristiques du CEL
 Fiscal

1/ Présentation :

         L’épargne logement comporte deux phases : une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

Caractéristiques

PEL (1)

CEL (2)

Durée minimale

4 ans

18 mois

Durée maximale :

10 ans

aucune

Versement initial minimal :

225 €

300 €

Versements ultérieurs :

540 € au minimum par an

75 € au minimum par versement

Plafond des versements (hors intérêts capitalisés) :

61 200 €

15 300 €

Taux de rémunération annuel :

2,5 % (3)

1,75 % (5)

Prime :

2/5 x intérêts acquis (1 525 € maximum)

1/2 x intérêts acquis (1 144 € maximum)

Prêt maximal :

92 000 €

23 000 €

Taux du prêt (frais inclus) :

4,20 % (4)

3,25 %

(1) Pour les plans souscrits depuis le 01.08.2003.
(2) Pour les dépôts effectués depuis le 01.08.2006.
(3) Taux contractuel. Soit un taux annuel pouvant s’élever jusqu’à 3,5 %, prime d’État incluse (contre 4,5 % pour les plans souscrits du 01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4 % du 09.06.98 au 25.07.99, 4,25 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,25 % du 07.02.94 au 22.01.97).
4) 4,97 % pour les plans souscrits entre le 01.07.2000 et le 31.07.2003, 4,31 % entre le 26.07.99 et le 30.06.2000, 4,60 % entre le 09.06.98 et le 25.07.99, 4,80 % entre le 23.01.97 et le 08.06.98, 5,54 % entre le 07.02.94 et le 22.01.97.
(5) Taux contractuel, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à 2,625 %, prime d’État incluse.

 

2/ Ouverture :

         Toute personne physique, même mineure ou étrangère, peut ouvrir :

Une personne physique ne peut posséder dans le même établissement bancaire, qu’un PEL et qu’un CEL. A noter que l’on peut hériter d’un second PEL et le conserver dans l’établissement financier de son choix.

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL. La date dite de " maturité" pour effectuer un prêt, différé également entre le PEL et le CEL.

3/Obtention du prêt :

         L’obtention d’un prêt épargne logement n’est pas automatique. Elle est fonction de différents paramètres qui vont déterminer le montant du prêt, tels que :

4/ Objet du prêt :

         Le type d'opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit être exclusivement destiné au financement de logements situés en France ou à l’acquisition de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

Principales opérations autorisées par le législateur :

 

5/ Cession des droits acquis :

         Le titulaire d’un PEL et ou d’un CEL, peut céder aux membres de sa famille directe, par héritage, ses droits à prêt dans les conditions suivantes (a) (b) :

A)    Le CEL : cession possible entre membres de la même famille : conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, du bénéficiaire ou de son conjoint. Également possible avec conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas de cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts pour le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que l'un des CEL au moins ait 18 mois d'ancienneté, les autres CEL ayant au moins 12 mois d'ancienneté ;

B)     Le PEL : cession possible entre membres de la même famille : conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, du bénéficiaire ou de son conjoint. Egalement possible avec les conjoints des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas de cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts pour le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que chacun des PEL soit arrivé à l'échéance.

(a) Ne concerne pas le concubin ou le partenaire lié par un Pacs.

(b) Le transfert d'un PEL ou CEL d'un établissement financier à un autre est possible. En revanche, le nantissement est interdit.

 

6/ Caractéristiques du PEL :

         Le PEL se caractérise par l’indisponibilité des sommes déposées, pendant toute la période d’épargne. Le plafond des dépôts, la rémunération et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

La prime d'épargne est accordée sous condition d'obtention d’un prêt, pour les PEL souscrits depuis le 12 décembre 2002.

Les retraits ne sont pas interdits mais ils entraînent, de facto jusqu’à la date du 4ème  anniversaire du contrat, différentes pénalités en terme de rémunération. La résiliation du plan entraîne la perte du droit à prêt et la prime. Les fonds déposés sont alors rémunérés au taux d’un  CEL. S’il le souhaite, le titulaire peut transformer son PEL en un CEL.

Le montant et le rythme des versements sont déterminés à l’ouverture. Ils peuvent être modifiés en cours de contrat. Les versements exceptionnels sont autorisés, dans la limite du plafond de 61 200 €. Les versements ne sont plus autorisés lorsque le plan a atteint la date de son  10ème anniversaire ou le plafond maximum

Les intérêts acquis sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. La prime d’état est versée :

Une majoration de prime est accordée en cas d'obtention d'un prêt immobilier (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt, dans la limite de 153 € par personne à charge et vivant habituellement au foyer, sans pouvoir toutefois dépasser le plafond de 1 525 €). La demande de prêt peut être effectuée dans un délai d’un an à compter de la date de retrait des fonds. Son montant et sa durée (de 2 à 15 ans) sont fonction des intérêts acquis au terme de la phase contractuelle d’épargne.

Les montants des crédits obtenus au titre d’un CEL ou d’un PEL sont en général faibles. Ils sont déterminés par le montant des intérêts acquis au terme de la période d’épargne et diminuent en fonction de la durée du prêt. Le montant du crédit est plafonné à 92 000 € pour un PEL et à 23 000 € pour un CEL. 

Le total des intérêts payés reste constant, quelle que soit la durée choisie du prêt, c'est le montant du prêt qui est ajusté en conséquence. Ainsi, pour un placement de 15 000 € pendant 2 ans sur un CEL (environ 1 000 € d'intérêts acquis), le prêt acquis sera d’environ 14 000 € sur une durée de 10 ans et de 9 500 € sur une durée de 15 ans. Pour un solde moyen de 5 000 € pour un PEL de 4 ans (environ 1 000 € d'intérêts acquis), le prêt s’établit à environ 15 000 € pour une durée de remboursement de 10 ans et de 9 500 €, pour une durée de remboursement de 15 ans

 

7/Caractéristiques du CEL :

         Le titulaire d’un CEL peut effectuer des versements libres ou programmés, du montant de son choix. Il peut disposer de son argent à tout moment et sans aucune pénalité. En contrepartie, les avantages attachés à un CEL sont différents de ceux d’un PEL.  

La durée minimale d’un CEL est de 18 mois. Elle peut être viagère. Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment sans aucune pénalité. Le compte est clôturé si le solde créditeur est inférieur à 300 €.

Un prêt peut être demandé 18 mois après l’ouverture du CEL. Ce délai est réduit à 12 mois, si les droits à prêt sont issus de son PEL ou de celui de son conjoint co-emprunteur. Il en va de même si le demandeur du prêt utilise les intérêts acquis sur un CEL détenu depuis 18 mois au moins par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral…

La durée de remboursement du crédit (de 2 à 15 ans) est fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

 

8/ Fiscalité des CEL et des PEL :

         Les intérêts et les primes acquis dans le cadre des CEL et des PEL sont défiscalisés. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2006, les intérêts acquis au titre des PEL, ainsi que la prime d’épargne versée par l’Etat, sont soumis à l’IR au delà de leur 12ème anniversaire (a).

Quant aux prélèvements sociaux, ils restent dus, en cas de dénouement, pour les intérêts des PEL de moins de 10 ans. Pour ceux qui ont été ouverts avant le 1er avril 1992, ils sont dus au 31 décembre de l’année du 10ème anniversaire ; quant à ceux souscrits depuis le 1er janvier 2006, ils sont prélevés le 31 décembre, au moment de la capitalisation des intérêts acquis au cours de l’année écoulée. Concernant les CEL, les prélèvements sociaux sont effectués au 31 décembre, au moment de la capitalisation des intérêts acquis au cours de l’année écoulée.

Le solde ainsi que les intérêts déposés sur un CEL et un PEL sont soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

 (a) Intérêts imposables soumis à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16 %.

Observation : ces produits d’épargne sont à présent mal rémunérés. Ils le sont d’autant plus si vous ne les utilisez pas pour souscrire un crédit immobilier. La croissance de l’épargne ainsi constituée se révèlera défavorable. En revanche, vous avez le plus souvent intérêt à conserver vos anciens PEL, en raison de leur taux de rendement contractuel.

Source :  http://www.patrimoine.com/infos/pat75.html

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

 

Rédaction, le 22 juillet 2007.

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