CEL & PEL
Ouverture
Obtention
du prêt
Objet
du prêt
Cessions
autorisées
Caractéristiques
du PEL
Caractéristiques
du CEL
Fiscal
1/ Présentation :
L’épargne logement comporte
deux phases : une phase
d’épargne – le souscripteur
met de l’argent de côté et
perçoit une rémunération,
puis une phase de crédit au
cours de laquelle un prêt
“proportionné” à son effort
d’épargne peut lui être
consenti.
|
Caractéristiques |
PEL (1) |
CEL (2) |
|
Durée minimale |
4 ans |
18 mois |
|
Durée maximale : |
10 ans |
aucune |
|
Versement
initial
minimal : |
225 € |
300 € |
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Versements
ultérieurs : |
540 € au minimum
par an |
75 € au minimum
par versement |
|
Plafond des
versements (hors
intérêts
capitalisés) : |
61 200 € |
15 300 € |
|
Taux de
rémunération
annuel : |
2,5 % (3) |
1,75 % (5) |
|
Prime : |
2/5 x intérêts
acquis (1 525 €
maximum) |
1/2 x intérêts
acquis (1 144 €
maximum) |
|
Prêt maximal : |
92 000 € |
23 000 € |
|
Taux du prêt
(frais inclus) : |
4,20 % (4) |
3,25 % |
(1) Pour
les plans souscrits depuis
le 01.08.2003.
(2) Pour les dépôts
effectués depuis le
01.08.2006.
(3) Taux contractuel. Soit
un taux annuel pouvant
s’élever jusqu’à 3,5 %,
prime d’État incluse (contre
4,5 % pour les plans
souscrits du 01.07.2000 au
31.07.2003, 3,60 % du
26.07.99 au 30.06.2000, 4 %
du 09.06.98 au 25.07.99,
4,25 % du 23.01.97 au
08.06.98, 5,25 % du 07.02.94
au 22.01.97).
4) 4,97 % pour les plans
souscrits entre le
01.07.2000 et le 31.07.2003,
4,31 % entre le 26.07.99 et
le 30.06.2000, 4,60 % entre
le 09.06.98 et le 25.07.99,
4,80 % entre le 23.01.97 et
le 08.06.98, 5,54 % entre le
07.02.94 et le 22.01.97.
(5) Taux contractuel, soit
un taux annuel brut pouvant
s’élever jusqu’à 2,625 %,
prime d’État incluse.
2/ Ouverture :
Toute personne physique,
même mineure ou étrangère,
peut ouvrir :
-
Un PEL (plan épargne logement) ;
-
Un CEL (compte épargne logement).
Le montant et la périodicité
des versements, le taux de
la rémunération durant la
phase d’épargne, le montant
et le taux du prêt varient
entre PEL et CEL. La date
dite de " maturité" pour
effectuer un prêt, différé
également entre le PEL et le
CEL.
3/Obtention du prêt :
L’obtention d’un prêt
épargne logement n’est pas
automatique. Elle est
fonction de différents
paramètres qui vont
déterminer le montant du
prêt, tels que :
-
La capacité de remboursement de l’emprunteur
-
Le montant et la durée du placement de l’épargne constituée.
4/ Objet du prêt :
Le type d'opérations
éligibles est réglementé. Le
prêt doit être exclusivement
destiné au financement de
logements situés en France
ou à l’acquisition de parts
de SCPI (Société Civile de
Placement Immobilier).
- Acquisition,
construction,
réparation,
amélioration ou
agrandissement
de la résidence
principale,
neuve ou
ancienne, de
l'emprunteur, de
ses ascendants,
descendants, son
conjoint.
Concerne aussi
les biens
immobiliers mis
en location.
- Construction
ou acquisition
d'une résidence
secondaire
neuve ;
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel, dès
lors qu'il comporte l'habitation principale du bénéficiaire.
5/ Cession des droits
acquis :
Le titulaire d’un PEL et ou
d’un CEL, peut céder aux
membres de sa famille
directe, par héritage, ses
droits à prêt dans les
conditions suivantes (a)
(b) :
A)
Le CEL : cession possible
entre membres de la même
famille : conjoint,
ascendants, descendants,
oncles, tantes, frères,
sœurs, du bénéficiaire ou de
son conjoint. Également
possible avec conjoints des
frères, sœurs, ascendants et
descendants du bénéficiaire
ou de son conjoint. Pas de
cession entre concubins,
possibilité de mettre en
place deux prêts pour le
même bien. Les droits à prêt
peuvent être transférés à
condition que l'un des CEL
au moins ait 18 mois
d'ancienneté, les autres CEL
ayant au moins 12 mois
d'ancienneté ;
B)
Le PEL : cession possible
entre membres de la même
famille : conjoint,
ascendants, descendants,
oncles, tantes, frères,
sœurs, du bénéficiaire ou de
son conjoint. Egalement
possible avec les conjoints
des frères, sœurs,
ascendants et descendants du
bénéficiaire ou de son
conjoint. Pas de cession
entre concubins, possibilité
de mettre en place deux
prêts pour le même bien. Les
droits à prêt peuvent être
transférés à condition que
chacun des PEL soit arrivé à
l'échéance.
(a)
Ne concerne pas le concubin
ou le partenaire lié par un
Pacs.
(b)
Le transfert d'un PEL ou CEL
d'un établissement financier
à un autre est possible. En
revanche, le nantissement
est interdit.
6/ Caractéristiques du
PEL :
Le PEL se caractérise par
l’indisponibilité des sommes
déposées, pendant toute la
période d’épargne. Le
plafond des dépôts, la
rémunération et le montant
du prêt sont plus importants
que pour le CEL.
La prime d'épargne est
accordée sous condition
d'obtention d’un prêt, pour
les PEL souscrits depuis le
12 décembre 2002.
Les retraits ne sont pas
interdits mais ils
entraînent, de facto jusqu’à
la date du 4ème
anniversaire du contrat,
différentes pénalités en
terme de rémunération. La
résiliation du plan entraîne
la perte du droit à prêt et
la prime. Les fonds déposés
sont alors rémunérés au taux
d’un CEL. S’il le
souhaite, le titulaire peut
transformer son PEL en un
CEL.
Le montant et le rythme des
versements sont déterminés à
l’ouverture. Ils peuvent
être modifiés en cours de
contrat. Les versements
exceptionnels sont
autorisés, dans la limite du
plafond de 61 200 €.
Les versements ne sont plus
autorisés lorsque le plan a
atteint la date de son
10ème
anniversaire ou le plafond
maximum
Les intérêts acquis sont
capitalisés au 31 décembre
de chaque année. La prime
d’état est versée :
-
Pour les plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002 : au moment du retrait des fonds, qu’il y ait ou pas l’obtention d’un prêt immobilier - (à hauteur des 2/5ème des intérêts acquis, dans la limite du plafond de 1 525 €) (a) ;
-
Pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002 : après la mise en place du prêt immobilier (a).
Une majoration de prime est
accordée en cas d'obtention
d'un prêt immobilier (10 %
des intérêts acquis retenus
pour le calcul du prêt, dans
la limite de 153 € par
personne à charge et vivant
habituellement au foyer,
sans pouvoir toutefois
dépasser le plafond de
1 525 €). La demande de
prêt peut être effectuée
dans un délai d’un an à
compter de la date de
retrait des fonds. Son
montant et sa durée (de 2 à
15 ans) sont fonction des
intérêts acquis au terme de
la phase contractuelle
d’épargne.
Les montants des
crédits obtenus au titre
d’un CEL ou d’un PEL sont en
général faibles. Ils
sont déterminés par le
montant des intérêts acquis
au terme de la période
d’épargne et diminuent en
fonction de la durée du
prêt. Le montant du crédit
est plafonné à 92 000 €
pour un PEL et à
23 000 € pour un CEL.
Le total des intérêts payés
reste constant, quelle que
soit la durée choisie du
prêt, c'est le montant du
prêt qui est ajusté en
conséquence. Ainsi, pour un
placement de 15 000 €
pendant 2 ans sur un CEL
(environ 1 000 €
d'intérêts acquis), le prêt
acquis sera d’environ
14 000 € sur une durée
de 10 ans et de 9 500 €
sur une durée de 15 ans.
Pour un solde moyen de
5 000 € pour un PEL de 4
ans (environ 1 000 €
d'intérêts acquis), le prêt
s’établit à environ
15 000 € pour une durée
de remboursement de 10 ans
et de 9 500 €, pour
une durée de remboursement
de 15 ans
7/Caractéristiques du CEL :
Le titulaire d’un CEL peut
effectuer des versements
libres ou programmés, du
montant de son choix. Il
peut disposer de son argent
à tout moment et sans aucune
pénalité. En contrepartie,
les avantages attachés à un
CEL sont différents de ceux
d’un PEL.
La durée minimale d’un CEL
est de 18 mois. Elle peut
être viagère. Les fonds
déposés peuvent être retirés
à tout moment sans aucune
pénalité. Le compte est
clôturé si le solde
créditeur est inférieur à
300 €.
Un prêt peut être demandé 18
mois après l’ouverture du
CEL. Ce délai est réduit à
12 mois, si les droits à
prêt sont issus de son PEL
ou de celui de son conjoint co-emprunteur. Il en va de
même si le demandeur du prêt
utilise les intérêts acquis
sur un CEL détenu depuis
18 mois au moins par son
conjoint, un ascendant, un
descendant, un collatéral…
La durée de remboursement du
crédit (de 2 à 15 ans) est
fonction des intérêts acquis
à la date de la demande.
8/ Fiscalité des CEL et
des PEL :
Les intérêts et les primes
acquis dans le cadre des CEL
et des PEL sont
défiscalisés. Toutefois,
depuis le 1er
Janvier 2006, les intérêts
acquis au titre des PEL,
ainsi que la prime d’épargne
versée par l’Etat, sont
soumis à l’IR au delà de
leur 12ème
anniversaire (a).
Quant aux prélèvements
sociaux, ils restent dus, en
cas de dénouement, pour les
intérêts des PEL de moins de
10 ans. Pour ceux qui ont
été ouverts avant le 1er
avril 1992, ils sont dus au
31 décembre de l’année du 10ème
anniversaire ; quant à ceux
souscrits depuis le 1er
janvier 2006, ils sont
prélevés le 31 décembre, au
moment de la capitalisation
des intérêts acquis au cours
de l’année écoulée.
Concernant les CEL, les
prélèvements sociaux sont
effectués au 31 décembre, au
moment de la capitalisation
des intérêts acquis au cours
de l’année écoulée.
Le solde ainsi que les
intérêts déposés sur un CEL
et un PEL sont soumis à
l’ISF (Impôt de Solidarité
sur
(a)
Intérêts imposables soumis à
l’IR ou, sur option, au
prélèvement libératoire au
taux forfaitaire de 16 %.
Observation : ces
produits d’épargne sont à
présent mal rémunérés. Ils
le sont d’autant plus si
vous ne les utilisez pas
pour souscrire un crédit
immobilier. La croissance de
l’épargne ainsi constituée
se révèlera défavorable. En
revanche, vous avez le plus
souvent intérêt à conserver
vos anciens PEL, en raison
de leur taux de rendement
contractuel.
Source : http://www.patrimoine.com/infos/pat75.html
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Rédaction, le 22 juillet
2007.
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