Epargne logement : PEL & CEL
Ouverture
Fonctionnement
Obtention
du prêt
Objet
du prêt
Cessions
autorisées
Transfert
et nantissement
Caractéristiques
du PEL
Caractéristiques
du CEL
Fiscal
1/ Présentation :
L’épargne logement comporte deux phases : une phase
d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une
rémunération, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt
“proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.
|
Caractéristiques |
PEL (1) |
CEL (2) |
|
Durée minimale |
4 ans |
18 mois |
|
Durée maximale : |
10 ans |
aucune |
|
Versement initial minimal : |
225 € |
300 € |
|
Versements ultérieurs : |
540 € au minimum par an |
75 € au minimum par versement |
|
Plafond des versements (hors intérêts
capitalisés) : |
61 200 € |
15 300 € |
|
Taux de rémunération annuel : |
2,5 % (3) |
1,75 % (5) |
|
Prime : |
2/5 x intérêts acquis (1 525 € maximum) |
1/2 x intérêts acquis (1 144 € maximum) |
|
Prêt maximal : |
92 000 € |
23 000 € |
|
Taux du prêt (frais inclus) : |
4,20 % (4) |
3,25 % |
(1) Pour les plans souscrits depuis le 01.08.2003.
(2) Pour les dépôts effectués depuis le 01.08.2006.
(3) Taux contractuel. Soit un taux annuel pouvant s’élever jusqu’à
3,5 %, prime d’État incluse (contre 4,5 % pour les plans souscrits du
01.07.2000 au 31.07.2003, 3,60 % du 26.07.99 au 30.06.2000, 4 % du
09.06.98 au 25.07.99, 4,25 % du 23.01.97 au 08.06.98, 5,25 % du 07.02.94
au 22.01.97).
4) 4,97 % pour les plans souscrits entre le 01.07.2000 et le 31.07.2003,
4,31 % entre le 26.07.99 et le 30.06.2000, 4,60 % entre le 09.06.98 et
le 25.07.99, 4,80 % entre le 23.01.97 et le 08.06.98, 5,54 % entre le
07.02.94 et le 22.01.97.
(5) Taux contractuel, soit un taux annuel brut pouvant s’élever jusqu’à
2,625 %, prime d’État incluse.
2/ Ouverture :
Toute personne physique, même mineure ou étrangère,
peut ouvrir :
- un PEL (plan épargne logement) ;
- un CEL (compte épargne logement).
|
Une personne physique ne peut posséder dans
le même établissement bancaire, qu’un PEL et qu’un CEL. A
noter que l’on peut hériter d’un second PEL et le conserver
dans l’établissement financier de son choix. |
Le
montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération
durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre
PEL et CEL. La date dite de " maturité" pour effectuer un prêt, différé
également entre le PEL et le CEL.
3/Obtention du prêt :
L’obtention d’un prêt épargne logement n’est pas
automatique. Elle est fonction de différents paramètres qui vont
déterminer le montant du prêt, tels que :
-
la capacité de remboursement de l’emprunteur ;
-
le montant et la durée du placement de l’épargne constituée.
4/ Objet du prêt :
Le
type d'opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit être
exclusivement destiné au financement de logements situés en France ou à
l’acquisition de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).
|
Principales opérations autorisées par
le législateur : |
|
-
acquisition, construction, réparation, amélioration ou
agrandissement de la résidence principale, neuve ou
ancienne, de l'emprunteur, de ses ascendants, descendants,
son conjoint. Concerne aussi les biens immobiliers mis en
location. -
construction ou acquisition d'une résidence secondaire
neuve ; -
financement d'un local à usage commercial ou professionnel,
dès lors qu'il comporte l'habitation principale du
bénéficiaire. |
5/ Cession des droits acquis :
Le titulaire d’un PEL et ou d’un
CEL, peut céder aux membres de sa famille directe, par héritage, ses
droits à prêt dans les conditions suivantes (a) (b) :
A) Le
CEL : cession possible entre membres de la même famille : conjoint,
ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, du bénéficiaire
ou de son conjoint. Également possible avec conjoints des frères, sœurs,
ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas de
cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts pour
le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition que
l'un des CEL au moins ait 18 mois d'ancienneté, les autres CEL ayant au
moins 12 mois d'ancienneté ;
B)
Le PEL : cession possible entre membres de la même famille : conjoint,
ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, du bénéficiaire
ou de son conjoint. Egalement possible avec les conjoints des frères,
sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Pas
de cession entre concubins, possibilité de mettre en place deux prêts
pour le même bien. Les droits à prêt peuvent être transférés à condition
que chacun des PEL soit arrivé à l'échéance.
(a)
Ne concerne pas le concubin ou le partenaire lié par un Pacs.
(b)
Le transfert d'un PEL ou CEL d'un établissement financier à un autre est
possible. En revanche, le nantissement est interdit.
6/ Caractéristiques du PEL :
Le PEL
se caractérise par l’indisponibilité des sommes déposées, pendant toute
la période d’épargne. Le plafond des dépôts, la rémunération et le
montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.
La
prime d'épargne est accordée sous condition d'obtention d’un prêt, pour
les PEL souscrits depuis le 12 décembre 2002.
Les
retraits ne sont pas interdits mais ils entraînent, de facto jusqu’à la
date du 4ème anniversaire du contrat, différentes pénalités
en terme de rémunération. La résiliation du plan entraîne la perte du
droit à prêt et la prime. Les fonds déposés sont alors rémunérés au taux
d’un CEL. S’il le souhaite, le titulaire peut transformer son PEL
en un CEL.
Le
montant et le rythme des versements sont déterminés à l’ouverture. Ils
peuvent être modifiés en cours de contrat. Les versements exceptionnels
sont autorisés, dans la limite du plafond de 61 200 €. Les
versements ne sont plus autorisés lorsque le plan a atteint la date de
son 10ème anniversaire ou le plafond maximum
Les
intérêts acquis sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. La
prime d’état est versée :
-
pour les plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002 : au moment
du retrait des fonds, qu’il y ait ou pas l’obtention d’un prêt
immobilier - (à hauteur des 2/5ème des intérêts acquis,
dans la limite du plafond de 1 525 €) (a) ;
-
pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002 : après la
mise en place du prêt immobilier (a).
Une
majoration de prime est accordée en cas d'obtention d'un prêt immobilier
(10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt, dans la limite
de 153 € par personne à charge et vivant habituellement au foyer, sans
pouvoir toutefois dépasser le plafond de 1 525 €). La demande de
prêt peut être effectuée dans un délai d’un an à compter de la date de
retrait des fonds. Son montant et sa durée (de 2 à 15 ans) sont fonction
des intérêts acquis au terme de la phase contractuelle d’épargne.
Les montants des crédits obtenus au titre d’un CEL ou d’un PEL
sont en général faibles. Ils sont déterminés par le montant des
intérêts acquis au terme de la période d’épargne et diminuent en
fonction de la durée du prêt. Le montant du crédit est plafonné à 92
000 € pour un PEL et à 23 000 € pour un CEL.
Le
total des intérêts payés reste constant, quelle que soit la durée
choisie du prêt, c'est le montant du prêt qui est ajusté en conséquence.
Ainsi, pour un placement de 15 000 € pendant 2 ans sur un CEL
(environ 1 000 € d'intérêts acquis), le prêt acquis sera
d’environ 14 000 € sur une durée de 10 ans et de 9 500 €
sur une durée de 15 ans. Pour un solde moyen de 5 000 € pour un
PEL de 4 ans (environ 1 000 € d'intérêts acquis), le prêt s’établit à
environ 15 000 € pour une durée de remboursement de 10 ans et de
9 500 €, pour une durée de remboursement de 15 ans
7/Caractéristiques du CEL :
Le
titulaire d’un CEL peut effectuer des versements libres ou programmés,
du montant de son choix. Il peut disposer de son argent à tout moment et
sans aucune pénalité. En contrepartie, les avantages attachés à un CEL
sont différents de ceux d’un PEL.
La
durée minimale d’un CEL est de 18 mois. Elle peut être viagère. Les
fonds déposés peuvent être retirés à tout moment sans aucune pénalité.
Le compte est clôturé si le solde créditeur est inférieur à 300 €.
Un
prêt peut être demandé 18 mois après l’ouverture du CEL. Ce délai est
réduit à 12 mois, si les droits à prêt sont issus de son PEL ou de celui
de son conjoint co-emprunteur. Il en va de même si le demandeur du prêt
utilise les intérêts acquis sur un CEL détenu depuis 18 mois au moins
par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral…
La
durée de remboursement du crédit (de 2 à 15 ans) est fonction des
intérêts acquis à la date de la demande.
8/ Fiscalité des CEL et des PEL :
Les
intérêts et les primes acquis dans le cadre des CEL et des PEL sont
défiscalisés. Toutefois, depuis le 1er Janvier 2006, les
intérêts acquis au titre des PEL, ainsi que la prime d’épargne versée
par l’Etat, sont soumis à l’IR au delà de leur 12ème
anniversaire (a).
Quant
aux prélèvements sociaux, ils restent dus, en cas de dénouement, pour
les intérêts des PEL de moins de 10 ans. Pour ceux qui ont été ouverts
avant le 1er avril 1992, ils sont dus au 31 décembre de
l’année du 10ème anniversaire ; quant à ceux souscrits depuis
le 1er janvier 2006, ils sont prélevés le 31 décembre, au
moment de la capitalisation des intérêts acquis au cours de l’année
écoulée. Concernant les CEL, les prélèvements sociaux sont effectués au
31 décembre, au moment de la capitalisation des intérêts acquis au cours
de l’année écoulée.
Le solde ainsi que les intérêts déposés sur un CEL et un PEL sont soumis
à l’ISF (Impôt de Solidarité sur
(a) Intérêts imposables soumis à l’IR ou, sur option,
au prélèvement libératoire au taux forfaitaire de 16 %.
Observation : ces produits d’épargne sont à
présent mal rémunérés. Ils le sont d’autant plus si vous ne les utilisez
pas pour souscrire un crédit immobilier. La croissance de l’épargne
ainsi constituée se révèlera défavorable. En revanche, vous avez le plus
souvent intérêt à conserver vos anciens PEL, en raison de leur taux de
rendement contractuel.
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Mis à jour le 5 février 2009.
Source : http://www.patrimoine.com/infos/pat75.html
Lectures conseillés
...
