La Lettre n°112 de Jean-Pierre
Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°13/2009 -
Départs de PDG et stocks options : l'impuissance des politiques
Depuis quelque temps, il ne se passe pas une seule journée sans que les
médias ou les chargés de communication des partis politiques ne
s’indignent, légitimement, d’apprendre que le président directeur
général de telle ou telle grande entreprise a perçu une importante
indemnité de départ, que ce dernier soit volontaire ou qu’il ait été
décidé par le conseil d’administration. Le rappel de quelques principes
élémentaires contenus dans le droit des obligations et le droit du
travail s’impose.
Comme la plupart des observateurs, je trouve choquant qu’un responsable
d’entreprise perçoive des indemnités aussi élevées au moment où il
quitte ses fonctions, qu’il ait réussi ou, pire encore, qu’il ait échoué
dans sa mission. La question que nous devons tous nous poser est la
suivante : doit-on ou ne doit-on pas verser des indemnités de départ
dans de telles circonstances et si oui, quel doit en être le montant?
Qu’une personne soit
présidente d’une grande entreprise cotée sur les marchés financiers ou
d’une petite entreprise qui ne l’est pas, elle exerce ses
responsabilités conformément aux dispositions contenues dans le code du
travail. S’agissant de son salaire et des éventuels avantages sociaux
dont elle peut bénéficier, il sont fixés légalement par les membres du
conseil d’administration ou du conseil de surveillance. En cas de
démission de l’intéressé lui-même ou de sa mise à pied par l’entreprise,
des indemnités sont versées à l’intéressé. La règle qui est le plus
souvent observée dans ce domaine, c’est que le montant de ces indemnités
correspond généralement à deux années de salaire. Sachant que les
responsables des grandes entreprises françaises sont parmi les mieux
payés de l’espace européen, il n’est donc pas étonnant que le montant de
l’indemnité versée soit de l’ordre de trois millions d’euros. Pour que
de telles indemnités ne soient plus versées à des patrons de grands
groupes lorsqu’ils sont démis de leurs fonctions, il n’y a que deux
solutions : soit il faut diminuer le montant de leur salaire mensuel,
soit il faut légiférer de sorte que les conseils d’administration ou les
conseils de surveillance ne puissent plus verser de tels montants.
S’agissant des stocks options, nous savons tous que le principe est tout
à fait recevable : une entreprise qui ne peut pas verser le salaire
qu’elle souhaiterait à un de ses nouveaux dirigeants, à la possibilité
de lui accorder gratuitement des actions qui aujourd’hui n’ont aucune
valeur mais qui, au terme d’une période donnée, seront négociables au
prix du marché. Là encore, il s’agit d’une décision des instances
dirigeantes de l’entreprise qui sont libres d’accorder ou de ne pas
accorder ce genre de gratification. Là encore, le pouvoir politique a
toute latitude pour redéfinir à la fois les conditions de distribution
des stocks options et leur durée de détention.
Par ailleurs, il convient de se rappeler les règles singulières qui
caractérisent le fonctionnement des conseils d’administration, des
conseils de surveillance ou des directoires des grandes sociétés
françaises. Quand on observe nominativement les membres de toutes ces
entreprises, on est frappé par le nombre de présences croisées et les
interconnections qui existent entre elles. Cela explique bien des
spécificités du fonctionnement de ces mêmes entreprises. Là encore,
l’Etat a toute latitude pour légiférer en ce sens. Ainsi, comparer
l’identité des personnes qui composent les conseils d’administration ou
les conseils de surveillance est à la portée de tous pour s’en
convaincre.
Enfin et c’est là l’essentiel de cette importante question, chaque fois
que les médias se font l’écho de versements d’indemnités élevées à un
nombre relativement restreint de personnes, dans le contexte économique
et social qui prévaut, cela ne laisse personne indifférent et, ce qui
est bien plus grave, montre à quel point l’Etat est impuissant vis à vis
face à l’entreprise, personne morale et privée.
Aujourd’hui nous savons tous que le responsable d’une entreprise de
dimension internationale a certes des pouvoirs différents de ceux que le
suffrage universel confère à un élu, mais bien plus importants. La crise
financière nous montre de manière flagrante et parfois même de manière
indécente, les limites de l’action du pouvoir politique. Pour autant ce
dernier n’est pas totalement démuni dans ce cadre là, car il dispose
d’une arme qui peut se révéler particulièrement efficace s’il a la
volonté de l’utiliser : l’initiative de la loi. Relisons Montesquieu.
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Achevée le 27 mars 2009.
