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La Lettre n°112 de Jean-Pierre Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°13/2009 -

Départs de PDG et stocks options : l'impuissance des politiques

 

              Depuis quelque temps, il ne se passe pas une seule journée sans que les médias ou les chargés de communication des partis politiques ne s’indignent, légitimement, d’apprendre que le président directeur général de telle ou telle grande entreprise a perçu une importante indemnité de départ, que ce dernier soit volontaire ou qu’il ait été décidé par le conseil d’administration. Le rappel de quelques principes élémentaires contenus dans le droit des obligations et le droit du travail s’impose.

              Comme la plupart des observateurs, je trouve choquant qu’un responsable d’entreprise perçoive des indemnités aussi élevées au moment où il quitte ses fonctions, qu’il ait réussi ou, pire encore, qu’il ait échoué dans sa mission. La question que nous devons tous nous poser est la suivante : doit-on ou ne doit-on pas verser des indemnités de départ dans de telles circonstances et si oui, quel doit en être le montant?

              Qu’une personne soit présidente d’une grande entreprise cotée sur les marchés financiers ou d’une petite entreprise qui ne l’est pas, elle exerce ses responsabilités conformément aux dispositions contenues dans le code du travail. S’agissant de son salaire et des éventuels avantages sociaux dont elle peut bénéficier, il sont fixés légalement par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. En cas de démission de l’intéressé lui-même ou de sa mise à pied par l’entreprise, des indemnités sont versées à l’intéressé. La règle qui est le plus souvent observée dans ce domaine, c’est que le montant de ces indemnités correspond généralement à deux années de salaire. Sachant que les responsables des grandes entreprises françaises sont parmi les mieux payés de l’espace européen, il n’est donc pas étonnant que le montant de l’indemnité versée soit de l’ordre de trois millions d’euros. Pour que de telles indemnités ne soient plus versées à des patrons de grands groupes lorsqu’ils sont démis de leurs fonctions, il n’y a que deux solutions : soit il faut diminuer le montant de leur salaire mensuel, soit il faut légiférer de sorte que les conseils d’administration ou les conseils de surveillance ne puissent plus verser de tels montants.

              S’agissant des stocks options, nous savons tous que le principe est tout à fait recevable : une entreprise qui ne peut pas verser le salaire qu’elle souhaiterait à un de ses nouveaux dirigeants, à la possibilité de lui accorder gratuitement des actions qui aujourd’hui n’ont aucune valeur mais qui, au terme d’une période donnée, seront négociables au prix du marché. Là encore, il s’agit d’une décision des instances dirigeantes de l’entreprise qui sont libres d’accorder ou de ne pas accorder ce genre de gratification. Là encore, le pouvoir politique a toute latitude pour redéfinir à la fois les conditions de distribution des stocks options et leur durée de détention.

              Par ailleurs, il convient de se rappeler les règles singulières qui caractérisent le fonctionnement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou des directoires des grandes sociétés françaises. Quand on observe nominativement les membres de toutes ces entreprises, on est frappé par le nombre de présences croisées et les interconnections qui existent entre elles. Cela explique bien des spécificités du fonctionnement de ces mêmes entreprises. Là encore, l’Etat a toute latitude pour légiférer en ce sens. Ainsi, comparer l’identité des personnes qui composent les conseils d’administration ou les conseils de surveillance est à la portée de tous pour s’en convaincre.

              Enfin et c’est là l’essentiel de cette importante question, chaque fois que les médias se font l’écho de versements d’indemnités élevées à un nombre relativement restreint de personnes, dans le contexte économique et social qui prévaut, cela ne laisse personne indifférent et, ce qui est bien plus grave, montre à quel point l’Etat est impuissant vis à vis face à l’entreprise, personne morale et privée.

              Aujourd’hui nous savons tous que le responsable d’une entreprise de dimension internationale a certes des pouvoirs différents de ceux que le suffrage universel confère à un élu, mais bien plus importants. La crise financière nous montre de manière flagrante et parfois même de manière indécente, les limites de l’action du pouvoir politique. Pour autant ce dernier n’est pas totalement démuni dans ce cadre là, car il dispose d’une arme qui peut se révéler particulièrement efficace s’il a la volonté de l’utiliser : l’initiative de la loi. Relisons Montesquieu.

 

 

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

Achevée le 27 mars 2009.