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La Lettre n°135 de Jean-Pierre Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°42 2009 -

Que peut comporter une donation ?

 

              Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, d’établissement, de validité et de fiscalité, mais certaines présentent des particularités en fonction de la personne du donataire, de leur objet ou de(s) l’intention(s) du donateur.  

1). La liberté de donner est-elle totale?

              Le code civil prévoit, au profit de certains héritiers appelés réservataires, un droit à une part minimale du patrimoine de leur auteur, appelée réserve. En aucune manière ces donations ne doivent pas avoir pour objectif de porter atteinte à ces parts réservataires. En revanche, le donateur peut librement avantager soit un héritier, même réservataire, par rapport aux autres soit une personne non héritière, tel un parent lointain, un ami ou une association. Il dispose pour cela d’une partie de son patrimoine appelée quotité disponible. En cas de non respect de cette règle, la donation fera l’objet soit d’une réduction soit d’une requalification par les services fiscaux lors du règlement de la succession du donateur. Un héritier réservataire peut renoncer par avance à exercer l’action en réduction des libéralités portant atteinte à sa part réservée.

2). La situation entre les enfants :

a/ Donation faite en avancement de la part successorale :

              Elle a pour but de faire à un héritier une avance sur sa part d’héritage sans pour cela porter atteinte à l’égalité entre tous les héritiers. Au décès du donateur, l’avance sera rapportée lors de l’ouverture de la dévolution successorale, afin d’être prise en considération dans le partage de sa succession. Toutes les donations sont réputées être faites en avancement de part successorale, sauf disposition contraire mentionnée dans l’acte de donation.

b) Donation faite en vue d’avantager un enfant ou une tierce personne :

              Le donateur pourra consentir une donation hors part successorale : elle est destinée à avantager le donataire qui est dispensé de la rapporter lors de l’ouverture de la succession. En revanche, elle ne doit pas porter atteinte à la réserve des éventuels autres héritiers.

              La quotité disponible correspondra à la moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant, du tiers en présence de deux enfants et du quart en présence de trois enfants et plus. En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, elle représente les trois quarts des biens figurant à l’inventaire patrimonial global du foyer fiscal. La situation du conjoint survivant présente un caractère spécifique.

         Les autres membres de la famille n’ont pas la qualité d’héritiers réservataires. Ils peuvent ainsi ne recevoir du patrimoine du défunt.

3). Clauses particulières :

              Diverses clauses peuvent être insérées dans une donation afin de préserver les intérêts du donateur, en fonction des circonstances qui prévalent au moment de l’établissement de l’acte de donation et des objectifs du donateur :

. La donation avec réserve d'usufruit : elle entraîne un transfert définitif de propriété au bénéfice du donataire. Le donateur qui souhaite pouvoir utiliser le bien donné ou en percevoir des revenus (loyers d’un immeuble), doit mentionner à l’acte de donation une réserve d’usufruit. Le donataire ne recevra alors que la nue-propriété de la donation. Une convention peut être signée entre les deux parties, afin de fixer la répartition de la prise en charge de certains travaux incombant au donataire.

              Pour déterminer l’impôt dû à la donation, la valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Age de l’usufruitier :

Valeur de l’usufruit :

Valeur de la nue-propriété :

 

Moins de :

21 ans révolus

31 ans révolus

41 ans révolus

51 ans révolus

61 ans révolus

71 ans révolus

81 ans révolus

91 ans révolus

Plus de 91 ans

 

 

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

 

 

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%


         Au décès du donateur, le donataire recouvre la pleine propriété du bien, sans formalité ni frais de mutation. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supporté par l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien.

. La donation de l’usufruit : un donateur peut ne donner que l’usufruit d’un ou de plusieurs de ses biens. En se séparant ainsi d’un bien, le donateur se libère de sa gestion tout en permettant à un proche de l’utiliser et, le cas échéant, d’en percevoir des revenus. Le nu-propriétaire garde le contrôle du bien car le donataire ne peut l’aliéner (notamment le vendre) sans son accord. La donation de l’usufruit peut être temporaire, le donateur récupérant la pleine propriété du bien au terme prévu à l’acte. Pour être valable, le donateur doit avoir une réelle intention de donner, comme par exemple pour assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant. L’usufruit est alors évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété du bien par période de 10 années et ce quel que soit l’âge de l’usufruitier ;

. La donation avec charge : le donataire peut soumettre sa donation à l’exécution de certaines obligations par le donataire, comme celle de lui verser une rente viagère ou d’assurer l’entretien d’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur pourra faire révoquer la donation ;

. La clause d’inaliénabilité : cette clause a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et justifiée par un motif sérieux et légitime ;

. La clause de retour conventionnel : cette clause permet, en cas de prédécès du donataire ou du donateur et de ses descendants, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur. Le retour s’effectue alors sans aucune incidence fiscale ;

. La donation graduelle : une donation ou un testament peut prévoir que le donataire ou le légataire devra obligatoirement conserver le bien donné ou légué, à charge pour se dernier de le transmettre à un tiers mentionné à l’acte à son décès. Le second bénéficiaire est réputé détenir directement ses droits du donateur. Une telle donation est révocable à tout moment à l’égard du second gratifié, tant que celui-ci n’a pas notifié, par acte authentique, son acceptation au donateur. Cette acceptation peut intervenir après le décès du donateur ;

. La clause d’exclusion de communauté : cette clause interdit au donataire de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage (actuel ou futur). Le donateur s’assure ainsi que ce bien restera un bien propre du donataire et ne sera donc pas incorporé dans la masse des biens communs ;

. La donation résiduelle : le donateur prévoit qu’une personne (le second gratifié), recueillera uniquement ce qui subsistera de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié), au décès de cette dernière. Le premier donataire n’a pas l’obligation de conserver le bien donné. S’il existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il sera automatiquement transmis au second. Néanmoins, le premier donataire ne peut pas léguer le bien ainsi reçu à un tiers. Le donateur peut également lui interdire de le donner. Cette clause permet de considérer que le second gratifié reçoit le bien directement du donateur.

 

 

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

Achevée le 12 novembre 2009.