La Lettre n°68 de Jean-Pierre
Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°34/2007 -
Réforme fiscale et assurance-vie
Les récentes dispositions
fiscales qui figurent dans
la loi du 21 août dernier,
dit « paquet fiscal »,
auront des conséquences
significatives sur la
transmission des capitaux
issus de l’assurance-vie, au
moment du décès des
titulaires des dits
contrats.
Parmi l’ensemble des mesures contenues dans la loi, l’une d’entre elles
porte sur les droits de succession. Désormais, certains bénéficiaires de
capitaux issus de l’assurance-vie (conjoint marié, titulaire d’un Pacs,
frères et sœurs), recevront les fonds qui leurs sont destinés en totale
franchise. Ils n’auront aucun droit de succession à acquitter.
Rappel sur certaines
dispositions de la loi du 21 août 2007 en terme de droits de
succession :
-
le conjoint survivant et le titulaire d’un Pacs sont exonérés
de droits de succession, alors qu’auparavant le conjoint survivant
bénéficiait d’un abattement de 76 000 euros et le second d’un abattement
de 57 000 euros. La grille des droits s’établissait de 5 à 40% pour le
premier et de 40 à 50% pour le second. Désormais, le mariage et le Pacs
bénéficient des mêmes droits ;
-
les frères et sœurs bénéficient des mêmes droits, sous réserve
qu’ils soient au moment du décès du donateur, célibataires, veufs,
divorcés ou séparés de corps et remplissent deux conditions :
. âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité
qui les empêche de subvenir à leur besoins par le travail ;
. qu’ils aient vécus sans discontinuer au domicile du
défunt au cours des cinq dernières années qui ont précédé son décès ;
-
l’abattement entre parents et enfants (idem entre enfants et
parents) passe de 50 000 à 150 000 euros (1) ;
-
l’abattement entre frères et sœurs est triplé, passant de
5 000 à 15 000 euros ;
-
l’abattement au profit des neveux et nièces passe de 5 000 à
7 500 euros ;
-
l’abattement au profits de personnes handicapées (physique ou
mental) est lui aussi triplé, passant de 50 000 à 150 000 euros. Cet
abattement se cumule avec le précédent (1) parents enfants de 150 000
euros. La franchise totale pour un enfant handicapé peut ainsi
atteindre 300 000 euros (contre 100 000 euros précédemment).
A noter que l’abattement général de 50 000 euros qui était appliqué à
l’ouverture de chaque dévolution successorale entre parents, enfants et
conjoint est désormais supprimé.
Pour les autres bénéficiaires de l’assurance-vie, les dispositions
antérieures restent inchangées. Deux possibilités prévalent :
-
les contrats ont été ouverts ou les primes ont été versées
avant la date anniversaire des 70 ans de l’assuré défunt : chaque
bénéficiaire mentionné au contrat d’assurance vie continue à bénéficier
d’une franchise d’impôt de 152 500 euros. Au delà, il acquitte un impôt
de 20% sur la part restante. Si le capital perçu s’établi à 200 000
euros, le bénéficiaire devra verser un impôt de 9 500 euros (200 000 –
152 500 x 20%) ;
-
les contrats ont été ouverts ou les primes ont été versées
après la date anniversaire des 70 ans de l’assuré défunt : l’ensemble
des bénéficiaires désignés au contrat par l’assuré bénéficient d’une
exonération totale de 30 500 euros pour le total des primes versées par
l’assuré. Au delà de cette somme, qui représente la franchise fiscale,
le capital est soumis au nouveau régime des droits de succession, objet
de la loi du 21 août 2007. A noter que les intérêts acquis sont
totalement exonérés de droits et ce quel que soit leur montant.
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Achevée le 30 août 2007.
