Cabinet en gestion de patrimoine

Accueil Ouvrages Le cabinet JPMFG Contactez-nous Sites recommandés

La Lettre n°68 de Jean-Pierre Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°34/2007 -

Réforme fiscale et assurance-vie

              Les récentes dispositions fiscales qui figurent dans la loi du 21 août dernier, dit « paquet fiscal », auront des conséquences significatives sur la transmission des capitaux issus de l’assurance-vie, au moment du décès des titulaires des dits contrats.

              Parmi l’ensemble des mesures contenues dans la loi, l’une d’entre elles porte sur les droits de succession. Désormais, certains bénéficiaires de capitaux issus de l’assurance-vie (conjoint marié, titulaire d’un Pacs, frères et sœurs), recevront les fonds qui leurs sont destinés en totale franchise. Ils n’auront aucun droit de succession à acquitter.

              Rappel sur certaines dispositions de la loi du 21 août 2007 en terme de droits de succession :

-          le conjoint survivant et le titulaire d’un Pacs sont exonérés de droits de succession, alors qu’auparavant  le conjoint survivant bénéficiait d’un abattement de 76 000 euros et le second d’un abattement de 57 000 euros. La grille des droits s’établissait de 5 à 40% pour le premier et de 40 à 50% pour le second. Désormais, le mariage et le Pacs bénéficient des mêmes droits ;

-          les frères et sœurs bénéficient des mêmes droits, sous réserve qu’ils soient au moment du décès du donateur, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et remplissent deux conditions :

. âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité qui les empêche de subvenir à leur besoins par le travail ;

. qu’ils aient vécus sans discontinuer au domicile du défunt au cours des cinq dernières années qui ont précédé son décès ;

-          l’abattement entre parents et enfants (idem entre enfants et parents) passe de 50 000 à 150 000 euros (1) ;

-          l’abattement entre frères et sœurs est triplé, passant de 5 000 à 15 000 euros ;

-          l’abattement au profit des neveux et nièces passe de 5 000 à 7 500 euros ;

-          l’abattement au profits de personnes handicapées (physique ou mental) est lui aussi triplé, passant de 50 000 à 150 000 euros. Cet abattement se cumule avec le précédent (1) parents enfants de 150 000 euros. La franchise totale pour un  enfant handicapé peut ainsi atteindre 300 000 euros (contre 100 000 euros précédemment).

              A noter que l’abattement général de 50 000 euros qui était appliqué à l’ouverture de chaque dévolution successorale entre parents, enfants et conjoint est désormais supprimé.

              Pour les autres bénéficiaires de l’assurance-vie, les dispositions antérieures restent inchangées. Deux possibilités prévalent :

-          les contrats ont été ouverts ou les primes ont été versées avant la date anniversaire des 70 ans de l’assuré défunt : chaque bénéficiaire mentionné au contrat d’assurance vie continue à bénéficier d’une franchise d’impôt de 152 500 euros. Au delà, il acquitte un impôt de 20% sur la part restante. Si le capital perçu s’établi à 200 000 euros, le bénéficiaire devra verser un impôt de 9 500 euros (200 000 – 152 500 x 20%) ;

-          les contrats ont été ouverts ou les primes ont été versées après la date anniversaire des 70 ans de l’assuré défunt : l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat par l’assuré bénéficient d’une exonération totale de 30 500 euros pour le total des primes versées par l’assuré. Au delà de cette somme, qui représente la franchise fiscale, le capital est soumis au nouveau régime des droits de succession, objet de la loi du 21 août 2007. A noter que les intérêts acquis sont totalement exonérés de droits et ce quel que soit leur montant.

 

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

Achevée le 30 août 2007.