Cabinet en gestion de patrimoine

Accueil Ouvrages Le cabinet JPMFG Contactez-nous Sites recommandés

La Lettre n°75 de Jean-Pierre Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°41/2007 -

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

              Contrairement à ce que pensent souvent certaines personnes, les dispositions fiscales contenues dans la loi du 21 août 2007 peuvent avoir une incidence sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt, qu’il soit marié, signataire d’un Pacs ou célibataire. Il convient donc de vérifier que les clauses bénéficiaires ne sont pas devenues obsolètes depuis la promulgation de la loi.

              Ainsi que nous le mentionnons dans une précédente Lettre de JPMFG, la fiscalité de l’assurance vie varie désormais en fonction du bénéficiaire désigné et de son lien de parenté avec le défunt (Lettre n°68). Les clauses bénéficiaires sont à revoir notamment si la (les) personne(s) désignée(s) est (sont) à présent exonérée(s) de droits de succession.

              Jusqu’à présent, il était courant qu’un certain nombre de souscripteurs de contrats d’assurance vie rédigent la clause bénéficiaire sous un angle fiscal de la manière suivante : « … mon conjoint ou Mr/Mme X, mon fils (ma) fille à hauteur de 152 500 euros (c’était le maximum autorisé pour les versements effectués par le souscripteur du contrat avant la date de son 70ème anniversaire) ou de 30 500 euros… », après cette même date d’anniversaire. A présent que les règles fiscales ont changé, il convient d’apporter un soin particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire, pour éviter que les conjoints n’aient des droits à payer au titre de l’assurance vie. Il est donc impératif de tenir compte des nouvelles dispositions contenues dans la loi. L’exonération pour les conjoints mariés ou pacsés et le triplement de l’abattement consenti pour chaque enfant, sont des raisons significatives qui doivent conduirent les souscripteurs de contrats d’assurance vie à réexaminer leur clause bénéficiaire.

              Toutefois, les nouvelles dispositions fiscales ne doivent pas conduire les titulaires de patrimoines à confondre fiscalité et partage. La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant en présence d’enfants permet certes au premier de recevoir la part qui lui revient en franchise de droits, mais ce n’est pas pour autant qu’elle recevra davantage qu’elle n’aurait reçu avant le 21 août dernier ! Quand, par exemple, il existe une donation au dernier vivant, elle permet d’avantager le conjoint survivant mais elle ne lui permet de recevoir davantage. Il en va de même pour le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Si ce dispositif est désormais neutre fiscalement, il préserve l’intégralité de son avantage juridique, surtout en présence d’enfants où il bénéficie de l’usufruit.

              En conclusion, les ménages doivent revisiter leur approche patrimoniale, donc successorale, depuis le vote de la loi du 21 août 2007.

 

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

Achevée le 12 octobre 2007.