La Lettre n°75 de Jean-Pierre
Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°41/2007 -
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Contrairement à ce que
pensent souvent certaines
personnes, les dispositions
fiscales contenues dans la
loi du 21 août 2007 peuvent
avoir une incidence sur la
clause bénéficiaire d’un
contrat d’assurance vie
souscrit par le défunt,
qu’il soit marié, signataire
d’un Pacs ou célibataire. Il
convient donc de vérifier
que les clauses
bénéficiaires ne sont pas
devenues obsolètes depuis la
promulgation de la loi.
Ainsi que nous le mentionnons dans une précédente Lettre de JPMFG, la
fiscalité de l’assurance vie varie désormais en fonction du bénéficiaire
désigné et de son lien de parenté avec le défunt (Lettre n°68).
Les clauses bénéficiaires sont à revoir notamment si la (les)
personne(s) désignée(s) est (sont) à présent exonérée(s) de droits de
succession.
Jusqu’à présent, il était courant qu’un certain nombre de souscripteurs
de contrats d’assurance vie rédigent la clause bénéficiaire sous un
angle fiscal de la manière suivante : « … mon conjoint ou Mr/Mme
X, mon fils (ma) fille à hauteur de 152 500 euros (c’était le
maximum autorisé pour les versements effectués par le souscripteur du
contrat avant la date de son 70ème anniversaire) ou de
30 500 euros… », après cette même date d’anniversaire. A présent
que les règles fiscales ont changé, il convient d’apporter un soin
particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire, pour éviter que
les conjoints n’aient des droits à payer au titre de l’assurance vie. Il
est donc impératif de tenir compte des nouvelles dispositions contenues
dans la loi. L’exonération pour les conjoints mariés ou pacsés et le
triplement de l’abattement consenti pour chaque enfant, sont des raisons
significatives qui doivent conduirent les souscripteurs de contrats
d’assurance vie à réexaminer leur clause bénéficiaire.
Toutefois, les nouvelles dispositions fiscales ne doivent pas conduire
les titulaires de patrimoines à confondre fiscalité et partage. La
suppression des droits de succession pour le conjoint survivant en
présence d’enfants permet certes au premier de recevoir la part qui lui
revient en franchise de droits, mais ce n’est pas pour autant qu’elle
recevra davantage qu’elle n’aurait reçu avant le 21 août dernier !
Quand, par exemple, il existe une donation au dernier vivant, elle
permet d’avantager le conjoint survivant mais elle ne lui permet de
recevoir davantage. Il en va de même pour le régime de la communauté
universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Si ce dispositif est désormais neutre fiscalement, il préserve
l’intégralité de son avantage juridique, surtout en présence d’enfants
où il bénéficie de l’usufruit.
En conclusion, les ménages doivent revisiter leur approche
patrimoniale, donc successorale, depuis le vote de la loi du 21 août
2007.
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Achevée le 12 octobre 2007.
