La Lettre n°78 de Jean-Pierre
Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°42&43/2007 -
La fiscalité des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont ce qu’il
est convenu d’appeler des « véhicules financiers » relativement récents,
puisqu’ils sont régis par le décret n°97-237 du 14 mars 1997.
Comme leur nom l’indique, ce sont des Fonds Commun de Placement
(FCP). Les porteurs de parts peuvent être des personnes physiques et
morales. Ces dernières ont le droit de s’abstenir de constater dans leur
résultat imposable les écarts de valeur liquidative constatés à
l’ouverture et à la clôture de l’exercice fiscal. C’est à cette
condition qu’elles pourront bénéficier du régime des plus values à long
terme. Quant aux particuliers, les versements qu’ils effectueront leur
ouvriront droit à des réductions d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le versement effectué au cours
de l’exercice fiscal doit constituer une souscription de parts
nouvellement émises, l’achat de parts déjà émises n’ouvre pas droit à la
réduction fiscale. Lorsqu’elle est effectuée par une personne physique,
la souscription doit être effectuée par une personne domiciliée en
France. Outre que le porteur doit s’engager à détenir ses parts pendant
au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, certains
intermédiaires financiers (sociétés d’assurance et banques) peuvent
interdire les rachats de parts au-delà de la période minimale de 5 ans.
Le porteur de parts, ses proches (conjoint, ascendants et descendants)
ne sont pas autorisés à détenir ou à avoir détenu ensemble plus de 10%
des parts du Fonds. En outre, ils ne peuvent pas détenir ou avoir détenu
plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres
figurent ou sont amenés à figurer à l’actif du Fonds.
La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25% du montant du capital
investi sur le FCPI. Elle est plafonnée à :
-
3 000 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée, veuve) ;
-
6 000 euros pour un couple (marié ou signataire d’un PACS). Il est impératif que le couple ait rempli une déclaration de revenu commune.
Ainsi, les plafonds autorisés pour les souscriptions réalisés
s’établissent respectivement à 12 000 et 24 000 euros.
En cas
de non respect de la période de détention des titres (avant le 5ème
anniversaire), son détenteur sera tenu à restituer à l’état la réduction
d’impôt dont il a bénéficié au titre de cette même souscription.
Toutefois, un détenteur de part de FCPI qui remplit certaines
conditions, conserve le bénéfice des réductions d’impôts qui lui ont été
consentis, en cas de vente ou de rachat de parts avant le délai de
conservation de 5 ans : décès du porteur ou de son conjoint (soumis à
une imposition commune ; l’invalidité reconnue de l’un des époux (Degrés
3 & 4).
Les FCPI constituent un placement réservé à des investisseurs avertis,
conscients des conséquences liées aux variations des marchés de valeurs.
Les FCPI constituent un concept d’investissement récent offert aux
investisseurs.
Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.
Achevée le 17 novembre 2007.
