Cabinet en gestion de patrimoine

Accueil Ouvrages Le cabinet JPMFG Contactez-nous Sites recommandés

La Lettre n°78 de Jean-Pierre Monteil Finances et Gestion
- Semaine n°42&43/2007 -

La fiscalité des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

              Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont ce qu’il est convenu d’appeler des « véhicules financiers » relativement récents, puisqu’ils sont régis par le décret n°97-237 du 14 mars 1997.

              Comme leur nom l’indique, ce sont des Fonds Commun  de Placement (FCP). Les porteurs de parts peuvent être des personnes physiques et morales. Ces dernières ont le droit de s’abstenir de constater dans leur résultat imposable les écarts de valeur liquidative constatés à l’ouverture et à la clôture de l’exercice fiscal. C’est à cette condition qu’elles pourront bénéficier du régime des plus values à long terme. Quant aux particuliers, les versements qu’ils effectueront leur ouvriront droit à des réductions d’impôt sur le revenu.

              Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le versement effectué au cours de l’exercice fiscal doit constituer une souscription de parts nouvellement émises, l’achat de parts déjà émises n’ouvre pas droit à la réduction fiscale. Lorsqu’elle est effectuée par une personne physique, la souscription doit être effectuée par une personne domiciliée en France. Outre que le porteur doit s’engager à détenir ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, certains intermédiaires financiers (sociétés d’assurance et banques) peuvent interdire les rachats de parts au-delà de la période minimale de 5 ans. Le porteur de parts, ses proches (conjoint, ascendants et descendants) ne sont pas autorisés à détenir ou à avoir détenu ensemble plus de 10% des parts du Fonds. En outre, ils ne peuvent pas détenir ou avoir détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent ou sont amenés à figurer à l’actif du Fonds.

              La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25% du montant du capital investi sur le FCPI. Elle est plafonnée à :

              Ainsi, les plafonds autorisés pour les souscriptions réalisés s’établissent respectivement à 12 000 et 24 000 euros.

              En cas de non respect de la période de détention des titres (avant le 5ème anniversaire), son détenteur sera tenu à restituer à l’état la réduction d’impôt dont il a bénéficié au titre de cette même souscription. Toutefois, un détenteur de part de FCPI qui remplit certaines conditions, conserve le bénéfice des réductions d’impôts qui lui ont été consentis, en cas de vente ou de rachat de parts avant le délai de conservation de 5 ans : décès du porteur ou de son conjoint (soumis à une imposition commune ; l’invalidité reconnue de l’un des époux (Degrés 3 & 4).

              Les FCPI constituent un placement réservé à des investisseurs avertis, conscients des conséquences liées aux variations des march��s de valeurs. Les FCPI constituent un concept d’investissement récent offert aux investisseurs.

 

Jean-Pierre Monteil
Directeur de JPMFG.

Achevée le 17 novembre 2007.